Conditions générales d'utilisation

Article 1: Objet

Le site internet www.mr-animo.com, ci-après dénommé « Mr-Animo » ou le « Site » offre une platforme gratuite de publication d'annonces de garde d'animaux de compagnie à domicile.
Il permet la mise en relation de Propriétaires d’Animaux de Compagnie avec des Hôtes proposant leurs services de garde(pet sitting),d'échange gratuit de garde, de visite à domicile ou de promenade de chien.

Ce Service permet aux Membres de déposer gratuitement une annonce qui sera mise en ligne sur le Site mr-animo.com et sous réserve des accords en cours. La consultation, la modification, la suppression des annonces sont également gratuites pour tous les Membres.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services proposés par le site Mr-Animo.com, ci-après nommé « les Services » et les Conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du Site Mr-Animo.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services proposés par le Site.


Article 2: Mentions légales.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site Mr-Animo.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Edition/publication du site

Le site internet Mr-Animo.com est édité par la société AKO Cloud, située au 11 rue André Clément, 44100 Nantes, France.
La société AKO Cloud est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes (France) sous la référence 800 711 236 R.C.S. NANTES sous la forme d’une Société à responsabilité limitée SARL au capital de 3.000 €.

Site déclaré à la CNIL le 01 Avril 2014 sous le numéro 1755473
Adresse Email: contact@mr-animo.com
Directeur de la publication: Reda Benhemmouche


Hébergement du site

Le site Mr-Animo.com est hébergé par :
Heroku Inc.
321 11th St, San Francisco, CA, 94103,
USA Tel: +1(877) 563-4311

Article 3: Définitions

Utilisateur
Le terme « Utilisateur » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
Membre
Le terme « Membre » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
Hôte
L’Hôte est un Membre qui propose ses Services de garde, de visite et/ou de promenade pour Animaux de Compagnie.
L’hôte détermine les services qu’il souhaite proposer : la garde d’Animaux de Compagnie à son domicile, la garde ou la visite au domicile du Propriétaire et enfin des prestations de promenade. Il peut proposer ces Services en déposant une annonce sur le Site mr-animo.com.
Propriétaire
Le Propriétaire désigne un Membre qui souhaite confier à un autre Membre, l’Hôte, la garde de son Animal de Compagnie ou de ses Animaux de Compagnie pendant une durée déterminée. Pour cela, il peut répondre à une annonce déposée par un Hôte et réserver en ligne.
Le Propriétaire peut également proposer ses Services en tant que Hôte.
Contenu
Le Contenu désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exception de l’Application), audio, vidéo, information ou autre matériel.
Contenu Utilisateur
Le Contenu Utilisateur désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du site. Le Contenu Utilisateur désigne tout contenu qu’un Membre poste, télécharge, publie, soumet ou transmet afin qu’il soit offert sur le Site, l’Application ou les Services.
Identifiant
Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. Mr-Animo utilise une adresse email unique comme identifiant.
Mot de passe
Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Les animaux de compagnie
les animaux de compagnie/domestique concernés sont:
  • Les chats
  • Les chiens (L'inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite.)
  • Les rongeurs
  • Les oiseaux (canaris, perroquet, …)
  • Les poissons
  • Les furets
  • Les reptiles (tortues, lézards, …)
  • Les animaux de la ferme (les équidés: chevaux, ânes, …)

Des animaux qui seraient dangereux pour les tiers : animaux venimeux (serpents, mygales,…) sont strictement interdits sur le site Mr-Animo.com.

Les services
Ce sont les prestations proposées par l’Hôte après la mise en relation. Chaque hôte détermine les prestations qu’ils souhaitent assurées ainsi que leurs prix. Ces services sont:
  • La garde d'animaux en famille d’accueil: Les Services de garde proposés par l’Hôte sont des Services qui se déroulent au domicile de l’Hôte. Il est conseillé aux parties de prendre contact en amont des prestations afin de bien déterminer les conditions de garde : fréquence des repas, durée des promenades,…
    En proposant ces services, l’Hôte s’engage à proposer au Propriétaire des conditions adaptées à la garde de ses animaux ; il s’engage à s’en occuper correctement et à la bientraitance. Voir Article 8.2: Obligation de l’hôte.
  • La garde chez le propriétaire: Ces Services de garde, se déroulent, au domicile du Propriétaire. Ces prestations ont l’avantage de permettre à l’animal de rester dans son environnement, de conserver ses repères et ses habitudes. Ces Services sont plus particulièrement adaptés quand plusieurs Animaux de Compagnie sont concernés et qu’il est compliqué de les amener chez un hôte (cage à transporter,…).
    Il est conseillé aux parties de prendre contact en amont de la prestation afin de bien déterminer les conditions de garde d'animaux: fréquence des repas, durée des promenades… Lors de cette prise de contact, il est indispensable de se mettre d’accord sur les conditions d’accès au domicile du Propriétaire et à ses commodités, qui peut varier selon la durée de la garde : accès aux sanitaires, à la cuisine,…
    En proposant ces services, l’Hôte s’engage à s’occuper correctement de ces Animaux de Compagnie et à la bientraitance. Voir Article 8.2: Obligation de l’hôte. L’hôte s’engage aussi à respecter les lieux et à les restituer en l’état
  • La visite au domicile du propriétaire: Ces Services de visite, se déroulent, au domicile du Propriétaire. Ces services ont l’avantage de permettre à l’animal de rester dans son environnement, de conserver ses repères et ses habitudes. Ces Services sont adaptés pour les Animaux de Compagnie indépendants qui n’ont pas besoin de la présence constante d’un tiers (chats, rongeurs, oiseaux, poissons ...)
    Il est conseillé aux parties de prendre contact en amont de la prestation afin de bien déterminer les conditions de visite des animaux: fréquence des repas, durée des promenades,… Lors de cette prise de contact, il est indispensable de se mettre d’accord sur les conditions d’accès au domicile du Propriétaire et à ses commodités, qui peut varier selon la durée de la garde : accès aux sanitaires, à la cuisine,…
    En proposant ces services, l’Hôte s’engage à la bientraitance. Voir Article 8.2: Obligation de l’hôte.
    L’hôte s’engage aussi à respecter les lieux et à les restituer en l’état
  • La promenade: Ces Services de promenade sont adaptés pour les Animaux de Compagnie tels que les chiens.
    Il est conseillé aux parties de prendre contact en amont de la prestation afin de bien déterminer les conditions de promenade des animaux: durée, itinéraire souhaité, attitude à avoir au regard du comportement de l’animal…
    En proposant ces services, l’Hôte s’engage à la bientraitance. Voir Article 8.2: Obligation de l’hôte.

Article 4: Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

L’utilisation du site Mr-Animo.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Mr-Animo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site Mr-Animo.com est mis à jour régulièrement par AKO Cloud. De la même façon, les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Mr-Animo se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

AKO Cloud met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

AKO Cloud ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

AKO Cloud se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Article 5: Description des Services fournis et fonctionnement du site

Article 5.1: Description des Services fournis

Mr-Animo est un site gratuit d'annonce de garde d'animaux à domicile. Il permet la mise en relation des Propriétaires d'animaux de Compagnie avec des Hôtes proposant leurs services de garde, de visite et de promenade.
Mr-Animo.com facilite et offre un cadre sécurisé à la prise de contact de ses Membres.
Cela permet aux propriétaires et aux hôtes de rentrer en contact, en toute confiance et en toute sécurité.
Ce Service permet aux Membres de déposer gratuitement une annonce qui sera mise en ligne sur le Site Mr-Animo.com et sous réserve des accords en cours. La consultation, la modification, la suppression des annonces est également gratuite pour tous les Membres.

Article 5.2: Description du contenu du Site

Toute annonce déposée sur le Site Mr-Animo est validée par notre équipe avant sa publication.

AKO Cloud s’efforce de fournir sur le Site Mr-Animo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site Mr-Animo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Mr-Animo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Membre s’engage à n’inclure dans son annonce aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun élément dont les droits de propriété intellectuelle appartiendraient à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées desdits tiers.

Article 5.3: Le déroulement d’une mise en relation

  1. L'utilisateur s’inscrit sur le Site Mr-Animo.com. En devenant Membre, il bénéficie de la possibilité de s’inscrire en tant que Hôte et donc déposer une annonce proposant ses prestations de garde, de visite ou de promenade.
  2. De son coté, le Propriétaire effectue une recherche parmi les annonces existantes afin de trouver l’hôte qui propose des prestations correspondant à ses attentes.
  3. Le Propriétaire fait une demande de réservation à l'Hôte. Pour cela, il doit rédiger un message afin de s’assurer que son futur hôte soit disponible et que les prestations proposées correspondent à ses attentes. Avec la messagerie Mr-Animo.com., les parties peuvent ainsi échanger sur les conditions et les modalités de la prestation retenue.
  4. Mr-Animo envoie un e-mail à l’Hôte, pour lui informer qu’il a reçu une demande de réservation.
  5. L’Hôte accepte ou refuse la demande de réservation.
  6. Si l’Hôte refuse ou ne réponds pas à la demande de réservation, le Propriétaire pourra procéder à une autre demande de réservation chez un autre hôte
  7. Si l’Hôte accepte la réservation, Mr-Animo affiche les coordonnées de l’Hôte sélectionné au Propriétaire.
  8. Le Propriétaire et l’Hôte peuvent prendre contact soit par téléphone, soit par e-mail ou via la messagerie Mr-Animo afin de parvenir à un première rencontre et d’assurer un bon déroulement de la réservation et du contenu des prestations.
  9. Le Propriétaire rencontre son Hôte pour lui confier ses Animaux de Compagnie.
  10. A la fin de la garde, le Propriétaire règle le prix des prestations directement à l'Hôte et il récupère sont animal et ainsi que tous ses accessoires.
  11. Le Propriétaire est invité après la fin de la garde à laisser un commentaire et une note sur la prestation de son Hôte.

Article 5.4: Suivi d’une mise en relation

Mr-Animo envoie des e-mails à l’Hôte et au Propriétaire à chaque étape de la mise en relation et de la réservation:
  • La réception d’une nouvelle demande de réservation
  • L’acception de la demande de réservation
  • Le refus de la demande de réservation
  • L’annulation de la réservation
  • Un nouveau message/question reçu dans la messagerie interne
  • Une invitation à laisser une note et un commentaire sur l’hôte, à la fin de la réservation

Article 5.5: Prix et commissions sur la mise en relation

Les prix affichés sur les annonces sont définis par les hôtes. Les propriétaires paient exactement les prix affichés dans les annonces.
L'utilisation de nos services est entièrement gratuite. Tant pour la mise en relation, le dépôt, la modification, la suppression, la consultation des annonces que pour l'envoi et la réception des messages.
Aucune commission ne sera prélevée sur les demandes de réservation ou pendant la mise en relation.

Article 5.6: Les conditions d’annulation d'une réservation

Le Propriétaire et l’Hôte peuvent à tout moment annuler la réservation en cours dans le cas où la prestation convenue n’a pas débutée.

Les conditions d’annulation d'une préstation débutée
  1. Annulation d’une réservation acceptée:
    • Le Propriétaire ou l'Hôte peut annuler à tout moment la réservation et sans frais supplémentaires.
      En cas d’annulation d'une réservation, ni le Proprietaire ni l'Hôte ne pourront réclamer à Mr-Animo des dommages et intérêts quelles que soient les conséquences de cette annulation.
  2. L’annulation par l’Hôte
    • Un hôte peut annuler à tout moment une réservation. Des pénalités sur le référencement de l'annonoce de l’Hôte peuvent être appliqué selon le nombre d’annulation (taux d'annulation).

Article 6: Limitations de responsabilité

Article 6.1: Limitation de responsabilité de Mr-Animo

Les informations contenues sur le site Mr-Animo.com sont données aux seules fins d’information de l’utilisateur et ne peuvent être considérées comme assorties d'une quelconque forme de garantie. De ce fait, l'utilisation du présent Site s'effectue entièrement aux propres risques de l'utilisateur.
Mr-Animo ne pourra être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site.

En outre, Mr-Animo ne pourra être tenu responsable pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le site.

Mr Animo ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Mr-Animo.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mr-Animo se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mr-Animo se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

En cas d'interruption du service ou d'impossibilité d'y accéder, la responsabilité de Mr-Animo.com ne pourra pas être recherchée. La responsabilité de Mr-Animo.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 6.1: Limitation de responsabilité : Droits du travail

www.mr-animo.com est une plate forme de mise en relation pour la garde d’animaux, Mr Animo et la société qui l’édite AKO CLOUD se dégage de toute responsabilité quant au respect du droit du travail (déclaration d’embauche, contrats de travail, congés payés, salaire minimum, horaires, respect des engagements financiers, conflits, litiges …). En aucun cas Mr Animo ne participe à une quelconque sélection, ni décision dans le choix des candidats et des employeurs.

Mr Animo n’intervient pas dans la conclusion du contrat d’hébergement d’animaux de compagnie ou contrat de garde entre le Propriétaire et l’Hôte. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité de la prestation proposée via le Site.

Mr Animo ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se forment directement entre les Utilisateurs. Mr Animo n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les échanges, négociations, la conclusion puis l’exécution des prestations de services et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations ou du paiement des transactions par l’utilisateur employeur.

Mr Animo se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail par l’annonceur et invite les utilisateurs à systématiquement s’informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.

Mr Animo propose l’accès au site www.mr-animo.com pour que le prestataire de service puisse développer ses activités professionnelles et être mis en relation avec tel Utilisateur qui a ponctuellement besoin de ses services.


Article 7: Responsabilité des membres de Mr-Animo

Article 7.1: Responsabilité des Membres

Les frais de Prestations du Hôte sont payés directement par le Propriétaire à l’Hôte et il appartient au Hôte et Propriétaire d’effectuer les démarches administratives et légales qui sont nécessaire pour la garde d’animaux.

Tout paiement de la part de l’Utilisateur (Propriétaire et Hôte) doit entraîner l’établissement et la transmission aux organismes sociaux des déclarations afférentes ainsi que le paiement des charges sociales. La garde d’animaux doit générer un revenu complémentaire pour l’Hôte et doit être considéré et déclaré en tant que tel, la garde, visite ou la promenade d’animaux ne doit en aucun cas devenir le revenu principal de l’Hôte.
Le paiement du Propriétaire en contrepartie de gardes ou de promenades constitue un dédommagement et non pas un salaire et ne doit pas être considéré comme tel.

Article 7.2: Responsabilité de l'hôte

L’hôte assurant la garde de l’animal en est civilement responsable envers tout tiers quelconque, que se soit pour dommages corporels ou matériels, ou pour la gène qu’il pourrait entraîner pour les voisins (article 1385 du code civil). Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare. L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrite une assurance spécifique.

Article 7.3: Responsabilité du propriétaire de l'animal de compagnie

Le Propriétaire engage sa responsabilité concernant les Animaux de Compagnie qu’il propose de confier dans le cas ou ces derniers appartiennent à l’une de ces catégories mentionnées ci dessous :
  • Les chiens de catégorie 1 et 2
  • Des animaux qui seraient dangereux pour les tiers : animaux venimeux (serpents, mygales,…)
  • Des animaux dont la garde et l’élevage sont illégaux au regard de la loi française.

Cas particulier des chiens dits dangereux de catégorie 1 et 2:

La garde des chiens de catégorie 1 et 2 est strictement interdite sur le site Mr-Animo.com

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : catégorie 1, les chiens d'attaque et catégorie 2, les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité.
Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.

Chiens d'attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  • Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  • Tosa.
À noter : La race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :
  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

Article 8: Obligation des Membres de Mr-Animo

Article 8.1: Obligation du Propriétaire de l’Animal de Compagnie

L’animal devra être propre, en bon état d’hygiène corporelle et traité avec un produit anti parasitaire, indemne de toute maladie contagieuse, tatoué/pucé et vacciné.
L’animal devra être confié à l'Hôte avec : son carnet de santé à jour, son couchage et sa gamelle, son aliment habituel, le bac à litière et la litière (pour les chats) fournis en quantité suffisante pour toute la durée du séjour.
Le propriétaire s’engage à signaler à l'hôte:
  • Si l’animal suit un traitement, s’il a des manies ou habitudes bien particulières.

  • Les horaires de dépôt et de départ de l’animal et prévenir en cas de retard.
Si huit jours après la date prévue de reprise de l’animal, le Propriétaire n’a pas repris possession de celui-ci ou prorogé son contrat de pension, l’Hôte considérera qu’il y a abandon de fait et l’animal sera confié à un refuge ou association habilitée à placer les animaux abandonnés.
Remboursement des dépenses duent à l'entretien de l'animal pendant la prestation :
  • Si l'hôte a dû effectuer des dépenses pour l’entretien de l’animal le Propriétaire sera tenu de les lui rembourser sur présentation des justificatifs.

Article 8.2: Obligation de l’hôte

L'hôte s’engage à :
  • S'occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre
  • Suivre les indications concernant les habitudes alimentaires de l’animal ou le traitement médical à lui donner.
  • Le conduire sans délai chez son vétérinaire traitant ou en cas d’urgence le vétérinaire le plus proche du lieu de garde, en cas de maladie ou d’accident. La totalité des frais engagés seront remboursés par le Propriétaire de l’animal à la personne en charge de la garde sur présentation des justificatifs.
  • Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.
  • Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

L'Hôte doit faire tout ce qui est en son pouvoir, pour subvenir aux besoins de l’animal, pour le soigner si celui-ci développe une maladie, pour lui éviter tout risque d’accident mais il ne sera pas tenu pour responsable en cas de dommages corporels que subirait l’animal, ou de mortalité, sauf si les dits dommages survenaient de façon intentionnelle ou par négligence de sa part.


Article 9: Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le site Mr-Animo.com est déclaré auprès de la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 1755473 en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante :
11 rue André Clément, 44100 Nantes (France)
E-mail: contact@mr-animo.com

A l'occasion de l'utilisation du site Mr-Animo.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Mr-Animo.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Mr Animo ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Mr-Animo.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Mr-Animo.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Mr-Animo.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Mr-Animo.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Mr-Animo.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


Article 10: Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mr Animo est une marque déposée de AKO Cloud. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le site Mr-Animo.com appartient et est exploité par la société AKO Cloud. Mr-Animo.com est un nom de domaine appartenant à la marque déposée « Mr Animo ».

AKO Cloud est propriétaire des droits de propriété intellectuelle où détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Mr-Animo contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Mr-Animo. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Mr-Animo, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.


Article 11: Utilisations du site

Article 11.1: Utilisations autorisées

Le site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
  • à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
  • aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
  • La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Article 11.2: Utilisations interdites

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le site ;
  • Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le site.
  • Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le site.
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Article 12: Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Mr-Animo.com dans sa version web et mobile peut utiliser la localisation de l’utilisateur avec son consentement explicite.

Les fonctionnalités proposées par la version mobile peuvent différer de la version pour ordinateur fixe.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


Article 13: Liens hypertextes et cookies

Le site Mr-Animo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Mr Animo n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Article 14: Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Mr-Animo.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


Article 15 : Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.